Amendement n° AS19 Adopté

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne. ».

Cet amendement vise à garantir que le décret en Conseil d’État prévu à cet article précise les modalités de formation des personnels intervenant sur les sites Internet publics, reprenant ainsi la rédaction aujourd'hui en vigueur à l'article 47 de la loi du 11 février 2005. Face au retard pris par nos administrations quant à leur conformité au référentiel général d'accessibilité des administrations (RGAA), il importe de garantir l'adéquation de la formation des personnels compétents aux besoins de chacun, quel que soit son handicap. Cette formation des personnels pourra notamment inclure des enseignements théoriques et pratiques visant à garantir la conformité des sites Internet publics aux standards nationaux et internationaux dans ce domaine.