Amendement n° AS15 Adopté

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa de l’article 78 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les mots : « écrite simultanée » sont remplacés par les mots : « simultanée écrite ». ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « écrite simultanée » les mots : « simultanée écrite ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 6.

Cet amendement vise à clarifier la rédaction du service du traduction mis à la disposition des personnes déficientes auditives : la traduction visuelle doit également être simultanée.