Amendement n° 607 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Hélène Geoffroy SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 novembre 2015· sort le 28 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Alinéa 95
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 95, substituer aux mots :
« décret en Conseil d’État »
les mots :
« arrêté du ministre chargé de la santé ».
Exposé sommaire
Si un texte réglementaire est nécessaire pour préciser les caractéristiques attendues d’un tiers de confiance et faciliter l’élaboration d’un guide de bonnes pratiques, un arrêté semble néanmoins plus pertinent pour garantir l’adaptabilité de la norme aux situations nouvelles et aux évolutions technologiques, tout en préservant l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.