Amendement n° 610 Adopté
Mme Hélène Geoffroy SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 novembre 2015· sort le 28 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Alinéa 152
Dispositif
À la fin de l’alinéa 152, substituer aux mots :
« selon le cas, le comité d’expertise ou le comité compétent de protection des personnes »
les mots :
« le comité d’expertise ».
Exposé sommaire
Cet amendement effectue une coordination avec la nouvelle rédaction du cinquième alinéa du II de l’article 54 de la loi Informatique et libertés, qui ne mentionne plus les comités de protection des personnes (CPP).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.