M. Claude Sturni

Substituer aux mots : « de traductions de la langue française » les mots : « d’informations en français, doublées de leur traduction ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La bonne maîtrise à l’écrit et à l’oral de la langue française reste la priorité dans tous les cas de figure. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la langue régionale est une matière enseignée » les mots : « l’enseignement de certaines matières peut se faire en langue régionale ».

À l’intitulé du titre I er , substituer au mot : « des » le mot : « en ».

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la place des langues régionales dans les publications de presse, les radios et sites internet d’information bénéficiant d’aides directes ou indirectes accordées par l’État.

Supprimer les mots : « ainsi que dans les principaux supports de communication institutionnelle ».

Substituer au mot : « assurent » les mots : « peuvent assurer ».

Substituer aux mots : « de la région » les mots : « des collectivités territoriales ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « régions ou les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution » les mots : « collectivités territoriales ».

I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « L’article L. 312‑10 du même code est ainsi modifié : « 1° Le 2° est complété par les mots : « , quelle que soit la durée d’enseignement dans ces deux langues, dans le respect des objectifs de maîtrise de la langue française fixés par les

Substituer aux mots : « la langue régionale est une matière enseignée » les mots : « l’enseignement de certaines matières peut se faire en langue régionale ».

À l’intitulé du titre I, substituer au mot : « des »  le mot : « en ».

À l’issue de l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la place des langues régionales dans les publications de presse, les radios et sites internet d’information bénéficiant d’aides directes ou indirectes accordées par l’État.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et sites internet d’information rédigés » les mots : « , les radios et sites internet d’information rédigés ou diffusés ».

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « ainsi que dans les principaux supports de communication institutionnelle ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « assurent sur tout ou partie de son territoire l’affichage de traductions de la langue française dans la ou les langues régionales en usage » les mots : « peuvent assurer sur tout ou partie de son territoire l’affichage d’informations en français, doublée d

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de la région » les mots : « des collectivités territoriales ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « régions » les mots : « collectivités territoriales ».

I. – Pour la réalisation du plan régional de prévention et de gestion des déchets, les régions se voient attribuer 5 % du produit de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l’article 266  sexies du code des douanes. Un décret fixe les modalités de répartition de ce produit entre les

Le III de l’article 114 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conventions sont conclues dans un délai de six mois à compter de la date du transfert

Le III de l’article 114 de la loi n°2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les emplois départementaux transférés à une région sont ceux pourvus au 31 décembre de l’année précédant l’année du transfert de compé

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « IV. – Financement de l’extension de la compétence économique des régions et de la suppression de la compétence départementale : A. – Pour l’exercice de leur compétence en matière d’action économique, et pour palier l’arrêt de l’intervention

L’article L. 2113‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « I.- Au deuxième alinéa du I, l’année « 2016 » est remplacée par l’année « 2017 ». « II.- Au deuxième alinéa du II, l’année « 2016 » est remplacée par l’année « 2017 ». « III.- Au deuxième alinéa du II, «

L’article L. 2113‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « I.- Au deuxième alinéa du I, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 ». « II.- Au deuxième alinéa du I, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 ». « III.- Au deuxième a

La première phrase de l’alinéa 31 est ainsi rédigée : « Cette dotation est attribuée aux ensembles intercommunaux et aux communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, de plus de 5 000 habitants. »

Remplacer les alinéas 21, 22 et 23 par les alinéas suivants : « Au 8° l’article L. 2334‑7 est modifié par les dispositions suivantes : «  Art. L. 2334‑7 I. –  À compter de 2016, la dotation forfaitaire comprend : « 1° Une dotation de base, égale pour chaque commune au produit de sa population

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 6 à 13.

Supprimer les alinéas 6 à 13.

I. – À l'alinéa 1, substituer à la date :  « 30 juin 2016 » la date : « 30 avril 2017 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 16. III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». IV. – En c

I. – À l'alinéa 1, substituer à la date :  « 30 juin 2016 » la date : « 30 avril 2017 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 16. III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». IV. – En c

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2016 » la date : « 30 avril 2017 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 21. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2016 » l’année : « 2017 ». IV. – En conséquenc

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2016 » la date : « 30 avril 2017 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 21. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2016 » l’année : « 2017 ». IV. – En conséquenc

À l’alinéa 28, substituer au mot : « mars » le mot : « décembre ».

À l’alinéa 28, substituer au mot : « mars » le mot : « décembre ».

Supprimer les alinéas 20 et 21.

Supprimer les alinéas 20 et 21.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. »

À l’alinéa 5, compléter la première phrase par les mots : « et s’être assuré que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. »

I. – L’article 15 de la loi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie est abrogé. II. – Un rapport annuel sur la mise en œuvre du plan pluriannuel de développement des soins palliatifs est établi par l’observatoire national de la fin de vie et transmis au Parl

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « effet », insérer le mot : « secondaire ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une sédation profonde et continue jusqu’au décès qu’il considère comme une demande indirecte d’euthanasie ou de suicide assisté. « Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il

Supprimer l’alinéa 4.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. ».

À l’alinéa 3, après le mot : « nutrition », insérer le mot : « parentérale ».

Supprimer l’alinéa 3.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Toute décision sur l’avenir d’organismes menant des missions d’intérêt général, lorsqu’elle résulte de la mise en œuvre de la loi, est soumise à l’examen des conférences territoriales de l’action publique. »

Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de développement économique peuvent, par décision de leur assemblée délibérante, instituer un organisme dénommé agence de développement économique, chargé d’exercer une mission d’intérêt général visant au développement économ

Rétablir l'alinéa 31 dans la rédaction suivante : « VIII. – Les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 peuvent poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, à l’exclusion de l’octroi des aides aux entreprises, jusqu’au 31 décembre 2016. »

À l’alinéa 2, après le mot : « régionales », insérer les mots : « et du droit local »