Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° II-AC22 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 58 · alinéa Alinéa 31
Dispositif
La première phrase de l’alinéa 31 est ainsi rédigée :
« Cette dotation est attribuée aux ensembles intercommunaux et aux communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, de plus de 5 000 habitants. »
Exposé sommaire
Pour réduire les écarts « injustifiés » de dotation forfaitaire par habitant, le Gouvernement souhaite introduire une dotation forfaitaire rénovée à enveloppe constante (hors prélèvement au titre du redressement des comptes publics), avec trois composantes : une dotation de base, une dotation tenant compte des charges de centralité, et une dotation de ruralité). Pour la dotation de centralité, est prévue une attribution de 15 à 45 euros par habitant suivant une fonction croissante de la population.
Afin d’introduire un meilleur équilibre entre communes, plus de cohérence, et de respecter un parallélisme des seuils d’éligibilité entre dotation de centralité et dotation de ruralité (à laquelle ne peut en pratique prétendre aucune ville métropolitaine de plus de 5 000 habitants du fait du critère de densité), il est proposé de rehausser le seuil d’éligibilité de la dotation de centralité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.