Amendement n° 249 Non soutenu

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2016 » la date : « 30 avril 2017 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 21. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2016 » l’année : « 2017 ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 18 et 27.

En conséquence du report de la procédure de révision du schéma départemental de coopération intercommunale proposé à l’article 14,il convient de laisser le temps suffisant au représentant de l’État dans le département concerné pour travailler de manière constructive et cohérente avec les collectivités nouvellement créées.