Amendement n° 250 Non soutenu

I. – À l'alinéa 1, substituer à la date :  « 30 juin 2016 » la date : « 30 avril 2017 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 16. III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase des alinéas 9 et 17. V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 21.

Coordinations dans le calendrier de mise en œuvre de la carte révisée des EPCI à fiscalité propre en conséquence du report de la procédure de révision du schéma départemental de coopération intercommunale proposé à l’article 14. Il rétablit logiquement un délai de trois mois (et non de 2 mois) à la CDCI pour pouvoir se prononcer.