M. Patrick Hetzel

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , en s’assurant du caractère libre et éclairé du patient ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « III. – Le 1° ne donne pas lieu à l’application de l’arti

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , en s’assurant que le patient ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « III. – Le 1° ne donne pas lie

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :  « ou moyen ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « II. – Le 3° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement

I- A l'alinéa 4, substituer aux mots :  « à court ou moyen terme » les mots : « engagé dans un futur prévisible ». II- L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à ce sous-amendement.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , en s’assurant du caractère libre et éclairé du patient ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , en s’assurant que le patient ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots :  « ou moyen ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».  II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La personne chargée de la mesure de protection s’assure qu’elle était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté est nulle. »

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « en phase avancée ou terminale »  les mots :  « engageant son pronostic vital à court terme ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti ».

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « pour vérifier la manifestation de sa volonté libre et éclairée ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’accompagnement » les mots : « de soins palliatifs ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ni la personne de confiance »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19.

Supprimer l’alinéa 12.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Cette évaluation formule, le cas échéant, des propositions visant à garantir effectivement le droit d’accès aux soins palliatifs ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’accompagnement de la fin de vie et à l’approche palliative ». les mots : « théorique et pratique aux soins palliatifs ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ne sont pas inclus dans ce périmètre les substances létales. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « prévues par les équipes mobiles de soins palliatifs ».

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Une stratégie décennale des soins d’accompagnement, définie par le Gouvernement et rendue publique » les mots : « Un plan triennal des soins palliatifs, défini par le Gouvernement et rendu public, » II. – En conséquence,

À l’alinéa 12, substituer aux mots :  « soutien reconnues d’intérêt général » les mots : « soins palliatifs »

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 11.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de plus d’un an » les mots : « de trois mois »

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure. »

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « en cas de doute sur l’état de discernement de la personne ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 7, ajouter les mots : « Après consultation de la personne de confiance, de la famille et des proches ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Il »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Toute association  déclarée  depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire  comporte la défense des droits des malades et leur accompagnement peut exercer les droits reconnus à la partie civile lorsque des faits ont été co

Supprimer cet article.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.

I. – Supprimer les alinéas 1 à 5. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la mention :  «  Art. L. 1111‑12‑1 . ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Cette demande doit être écrite pour garantir sa traçabilité. »

Compléter l’alinéa 11 par les mots :  « dans  le délai de quinze jours prévu à l’article L 1111- 2- 4 ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «  Art. L. 1111‑12‑1 . – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale selon les modalités prévues à l’article L. 1111‑2‑2 , afin qu’elle se l’administre par voie d’ingestion. »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :  «  Art. L. 1111‑12‑1 . – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale selon les modalités prévues à l’article L. 1111‑2-2,  afin qu’elle se l’administre . »

Supprimer l'alinéa 19.

Supprimer l’alinéa 18.

Supprimer l’alinéa 17.

À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : «  ou audiovisuel».

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer la septième phrase de l'alinéa 2.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « , à l’exclusion de toute modification des directives anticipées ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « , à l’exclusion d’une demande d’aide à mourir, sauf accord écrit du titulaire. »

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « , à l’exclusion d’une demande d’aide à mourir. »