Amendement n° 1859 Rejeté

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « en phase avancée ou terminale »  les mots :  « engageant son pronostic vital à court terme ».

Il convient de revenir à la version initiale du texte en enlevant le moyen terme. Le critère du pronostic vital à moyen terme est impossible à définir médicalement. Lors de son audition, l'Ordre des Médecins a convenu de l'impossibilité de définir le moyen terme. Ce terme est susceptible de nourrir des contentieux.