M. Patrick Hetzel

Il y a quelques fuites !

Il vise à compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le médecin propose une alternative à la personne qui souhaite accéder à "l’aide à mourir" ».

Comme vous le savez, je fais partie de ceux qui défendent l’introduction d’une clause de conscience spécifique – nous aurons l’occasion d’y revenir. Pourquoi ? Parce que je considère que l’aide à mourir est un sujet extrêmement sensible pour les professionnels de santé.Pour les apaiser et éviter que des pressions s’exercent sur eux, nous pouvons décider, par éthique de responsabilité, que seuls les médecins volontaires seront concernés. L’inversion de normes que nous produirions aurait en réalité un effet bénéfique sur les professionnels de santé en question.J’estime donc nécessaire de regarde…

Madame la rapporteure, vous nous rétorquez : « Quid des personnes à domicile ? » Je ne suis pas d’accord, car si l’on envisage de leur donner le droit de recourir à l’aide à mourir, alors il faut convenir qu’il s’agit probablement d’une HAD. Dès lors, une équipe pluridisciplinaire est bien présente et votre argument ne tient pas. L’amendement que je propose s’applique tout à fait aux personnes soignées à domicile.

Nous abordons désormais le sujet de la collégialité. L’amendement vise à impliquer toute l’équipe soignante dans l’étude de la demande du patient. Je vous rappelle qu’un des acquis de la loi Claeys-Leonetti, salué par l’ensemble des professionnels de santé, a été l’instauration d’une procédure collégiale comme préalable à la sédation profonde et continue jusqu’au décès.

Je défendrai les amendements nos 707 et 164 – leur esprit est similaire. Nous proposons que la demande soit écrite et non simplement expresse, pour assurer une traçabilité.

Vous considérez que l’aide à mourir ne relève ni du suicide assisté ni de l’euthanasie. Permettez-moi de rappeler que nous ne partageons pas tous ce point de vue.

Rétablissons-la !

La défense de cet amendement vaudra pour plusieurs autres qui suivent, puisqu’il s’agit d’une question de terminologie. Le projet de loi emploie régulièrement le mot « personne ». Je considère qu’il faudrait viser le « patient en phase terminale » : c’est parce que la personne est un patient qu’on lui propose l’aide à mourir.

Durant les travaux de la commission spéciale, nous vous avions mis en garde sur un certain nombre de points et nous ne sommes absolument pas satisfaits de la procédure retenue, qui comporte des risques de dérives. C’est pourquoi nous défendrons plusieurs amendements de repli, après avoir soutenu ces amendements de suppression.Cher collègue Pilato, nous pouvons avoir une divergence de points de vue, et l’exprimer en déposant des amendements, mais dire de ces amendements qui manifestent un désaccord qu’ils sont des amendements d’obstruction, c’est méconnaître la manière dont se fait le travail l…

On est bien d’accord !

Si, c’est exactement la même !

Avec tout le respect que je vous dois, madame la ministre, je voudrais m’inscrire en faux contre vos propos. Comme l’a indiqué notre collègue Philippe Juvin, le code de la santé publique soumet déjà les dons d’organe intrafamiliaux à une telle procédure, laquelle permet au juge de recueillir le consentement des intéressés en s’assurant qu’il est bien libre et éclairé. L’amendement est d’autant plus intéressant qu’il obéit à un parallélisme des formes : il reprend une procédure existante et rapide – elle n’a pas fait obstacle à la réalisation de greffes jusqu’à présent –, qui apporterait des ga…

L’amendement de notre collègue Philippe Juvin touche à une question clé. Nous craignons depuis le début que des concitoyennes et des concitoyens n’aient d’autre choix que le recours au suicide assisté ou à l’euthanasie, faute de pouvoir accéder aux soins palliatifs. Nous souhaitons donner l’alerte : cela ne doit pas arriver. Madame la ministre, vous avez vous-même indiqué à plusieurs reprises que cela ne devait pas arriver. Pourtant, le risque est réel – et antinomique avec « une grande loi de fraternité ».

J’ai fait un rapport sur le sujet !

Regardez le cas de la Suisse : un détenu y a eu recours au suicide assisté en février dernier. C’était une première pour ce pays, où un dispositif a longtemps empêché les détenus d’y avoir accès. Si la loi suisse leur donne désormais cette possibilité, elle prévoit toujours une procédure spécifique : la procédure requiert l’accord de « l’autorité de placement ». Vous voyez bien que cette disposition n’est pas anodine. Si le législateur d’un pays dans lequel le suicide assisté est pratiqué depuis longtemps a créé cette exception, peut-être avait-il quelque raison de le faire – vous faites de la…

L’amendement de notre collègue Marc Le Fur vise, lui aussi, à ce que les soins palliatifs soient proposés avant l’aide à mourir.

Il s’agit d’un amendement de repli, car nous considérons que cette question est particulièrement importante. Il vise à compléter l’article par l’alinéa suivant : « S’assurer que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement ». Le préciser clairement me semble la moindre des choses, vu jusqu’où l’on va par ailleurs. D’un côté, à l’article 18 bis, par exemple, le seul fait de chercher à convaincre un proche de ne pas avoir recours à l’aide à mourir risque d’être pénalisé, de l’autre côté, on a l’impression qu’un certain nombr…

Cet amendement tend à protéger les personnes les plus vulnérables. Il s’inscrit dans le prolongement du rapport du professeur Sicard, qui exprimait certaines inquiétudes par rapport à la pratique euthanasique. Il s’agit de compléter l’article par l’alinéa suivant : « Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique. »

Cet amendement de repli vise à ajouter à l’alinéa 9 les mots : « Si le médecin a un doute sur le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il fait appel à un psychiatre. »

Il s’agit d’inclure dans le texte une disposition de la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, dite convention d’Oviedo.

Nous avons déjà débattu du cas des personnes qui souffrent d’une maladie psychiatrique. Disposer de l’avis d’un psychiatre permettrait de lever toute ambiguïté sur le consentement libre et éclairé de la personne. Tel est l’objet des deux amendements.

Je suis très étonné. Parfois, nous faisons référence au principe de précaution et, là, sur un sujet éthique grave, nous en faisons totalement fi.Je soutiens ces amendements qui, par vigilance, excluent explicitement de l’accès à l’aide à mourir les patients incapables d’exprimer leur volonté. Cette mesure s’appuie sur le principe fondamental de protection des personnes les plus vulnérables et garantit que seules les demandes éclairées et autonomes pourront aboutir à une aide à mourir. C’est aussi simple que cela.Madame la ministre, vous dites vouloir un texte équilibré. Pourquoi alors vous opp…

Vous le savez, dans l’Oregon, des personnes qui ont récupéré le produit létal qui leur a été prescrit décident malgré tout, en leur âme et conscience, de ne pas en faire usage. L’amendement vise à préciser que la personne doit pouvoir manifester sa volonté libre et éclairée jusqu’au moment du geste létal – sans cela, la démarche serait irréversible, ce qui n’est pas souhaitable.

Elle a raison, et c’est quelqu’un de la majorité qui le dit !

Madame la rapporteure, je ne partage pas votre point de vue. Vous reconnaissez que des pressions extérieures pourraient être exercées : dans ce cas, il serait utile de les mentionner à l’alinéa 9. Nous examinerons l’article 18 bis qui crée un délit d’entrave à l’aide à mourir ; il s’agit de sanctionner les personnes qui chercheraient à dissuader un patient d’avoir recours au suicide assisté ou à l’euthanasie.Le parallélisme des formes n’est pas respecté. D’un côté, vous créez un délit d’entrave à l’aide à mourir ; de l’autre, vous refusez d’instaurer des garanties afin d’empêcher de possibles …

Vous, vous ne le faites jamais !

Dans le prolongement d’autres amendements que nous avons défendus précédemment, il s’agit ici de prévenir les abus de faiblesse. Chaque année, plus de 500 condamnations pour abus de faiblesse sont prononcées en France et pour éviter que de tels actes entachent la décision de recourir à l’aide à mourir, nous souhaitons compléter l’alinéa 9 de la formulation suivante : « sans formulation extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223-15-2 du code pénal ».

On a reconnu que le risque d’abus de faiblesse pouvait exister. Il y a différentes manières de le traiter mais comme les amendements que nous avons déjà proposés à cet effet ont été rejetés, il est ici suggéré de compléter l’alinéa 11, qui dispose que le médecin « propose à la personne de l’orienter vers un psychologue clinicien ou un psychiatre », par la phrase suivante : « Il s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure. » Cela apporterait une garantie supplémentaire.

Le groupe Les Républicains jugerait insupportable que la personne se résigne à l’aide à mourir faute d’un accès à un traitement adapté ou à des soins palliatifs en raison de déserts médicaux. Nous proposons donc que l’alinéa 9 de l’article 6 soit complété par les mots suivants : « dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti ». Cela rassurerait les patients comme les professionnels de santé, raison pour laquelle cet amendement nous paraît particulièrement pertinent.