Amendement n° 1129 Sans sort

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Toute association  déclarée  depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire  comporte la défense des droits des malades et leur accompagnement peut exercer les droits reconnus à la partie civile lorsque des faits ont été commis visant à dissuader les malades de bénéficier des soins palliatifs définis à l’article L1110‑10. » .

Cet amendement permet à une association déclarée d’exercer les droits reconnus à la partie civile, lorsque des personnes  physiques ou morales ont par leurs actions commis des faits visant à dissuader les malades de bénéficier des soins palliatifs en violation de la loi.