Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1703 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« pour vérifier la manifestation de sa volonté libre et éclairée ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tout abus de faiblesse. On relève qu'en Autriche, la loi prévoit qu'en cas de doute sur la volonté libre et éclairée, le médecin consulte le psychiatre.
Cosignataires
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.