Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2001 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure qu’elle était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté est nulle. »
Exposé sommaire
Certaines personnes vulnérables faisant l’objet d’une mesure de protection ne bénéficient pas de manière constante de leur capacité de discernement. Leur aptitude à exprimer leur volonté est tributaire de leur conscience parfois altérée. La personne responsable juridiquement d’une personne vulnérable doit pouvoir la protéger des altérations potentielles spontanées de son discernement.
Cosignataires
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Nathalie Serre
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.