Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1126 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 1 à 5.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑1 . ».
Exposé sommaire
Ces alinéas contribuent à codifier le projet de loi en créant une nouvelle section dédiée à "l'aide à mourir" dans le code de la santé publique. Or "l'aide à mourir" rompt le soin. C'est contraire à l'article L 1110-5 qui dit que les actes thérapeutiques sont l'investigation, la prévention, le traitement et les soins. L’euthanasie deviendrait un soin, à rebours de ce que rappellent les soignants depuis des mois.
Cosignataires
Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Philippe Gosselin, Mansour Kamardine, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.