M. Guillaume Chevrollier

L’article 1393 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est également due pour les terrains occupés par des alvéoles ou des casiers d’installations de stockage de déchets soumises à autorisation en application du titre I er du livre V du code de l’environnement à

I. – L’article 1393 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est également due pour les terrains occupés par des alvéoles ou des casiers de stockage de déchets, autorisés par arrêtés préfectoraux, ne réceptionnant plus de déchets à compter de la phase de post-exp

I. – Le 3 de l’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le 2 l’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le patrimoine financier, les comptes détenus pas les personnes à charge de l’allocataire ne sont pas pris en compte. »  II. – La perte de recettes pour les organismes de sé

I. – Le 2 de l’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le patrimoine immobilier, les résidences secondaires situées en dehors des zones I et II citées dans l’arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes pa

I. – Le 2° de l’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le patrimoine financier, sont déduites les indemnités perçues dans les   dernières années au titre des articles L. 1234‑9, L. 1235‑2, L. 1235‑3, L. 1235‑3‑1, L. 1235‑5, L

I. – À la première phrase du 2 de l’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 70 000 € ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits

I. – Le 2 de l’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le patrimoine financier, les produits dont les revenus ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu ne sont pas pris en compte. » II. – La perte de recettes

I. – Le 2 de l'article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « 2. Les ressources du demandeur ; ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 57

I. – L’article 1393 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est également due pour les terrains occupés par des alvéoles ou des casiers de stockage de déchets, autorisés par arrêtés préfectoraux, ne réceptionnant plus de déchets à compter de la phase de post-exp

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er janvier 2017, un rapport sur la problématique des logements vacants en milieu rural.

Supprimer cet article.

1° Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant  «  c) (nouveau) Lorsque l’objet de la demande d’autorisation mentionnée au présent article, a pour finalité une mise en valeur agricole, cette indemnité n’est pas exigible ». 2° Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau) . – La p

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le conseil municipal associe les représentants de la profession agricole à la réalisation de ce recensement. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « ruraux », insérer les mots : « qui présentent un intérêt pour la randonnée, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre-vingt-dix-neuf », le mot : « quarante ».

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « mesures », insérer les mots : « à des exploitants agricoles ou forestiers ou ».

Supprimer l’alinéa 24.

À l’alinéa 5, substituer au mot : « terrestre », le mot : « aquatique ».

Supprimer l’alinéa 10.

1° À l’alinéa 12, substituer à la subdivision : « et 7° », les subdivisions : « , 7° et 8° ». 2° En conséquence, supprimer l’alinéa 15. 3° En conséquence, à l’alinéa 16, substituer à la subdivision : « 18° », la subdivision : « 8° ».

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 57 : « au moins un groupement hospitalier de territoire, en fonction de sa situation géographique, des flux de population ainsi que des coopérations existantes. »

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « après avis du conseil de surveillance de l’établissement qui transfère ».

I. – Après le mot : « territoire », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5 : « peut se doter de la personnalité morale de droit public dans les conditions précisées à l’article L. 6134‑1. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. – La perte de rece

I. – À l’alinéa 22, après le mot : « travaux, », insérer les mots : « , visibles depuis le monument historique ou visibles en même temps que lui, ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots et la phrase suivante : « délivrée par l’architecte des bâtiments de France. Les

I. – Au début de l’alinéa 19, supprimer le mot : « Lorsque ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la troisième occurrence du signe : « , » le signe : « . ».

I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots : « soit par l’autorité administrative après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture lorsque le périmètre ne dépasse pas la distance de cinq cents mètres à partir d’un monument historique, soit ». II. – En conséquence, à la fin de

I. – À l’alinéa 17, après le mot : « après », insérer les mots : « accord de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture, puis ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L’accord préalable de la commission régionale du patrimoine et de l’arc

À l’alinéa 17, après le mot : « Les », insérer les mots : « périmètres des ».

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Un périmètre délimité des abords peut être établi lorsque la protection du monument historique ou sa valorisation le justifient. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. Il ne peut être limité à l’emprise du monument historique, sauf autorisati

Après la première occurrence du mot : « périmètre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « de 500 mètres autour du monument protégé ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « forment avec un monument historique un ensemble cohérent » les mots : « participent à l’environnement d’un monument historique ».

À l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :  « immeubles », insérer les mots : « , paysages ou perspectives ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsqu’un éco-organisme est constitué sous forme d’association, ses statuts interdisent aux mêmes sociétés de disposer de la majorité des voix dans les organes de l’association dotés d’un pouvoir de décision. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsqu’un éco-organisme est constitué sous forme d’association, ses statuts interdisent aux mêmes sociétés de disposer de la majorité des voix dans les organes de l’association dotés d’un pouvoir de décision. »

Supprimer les alinéas 60 à 66.

Supprimer l’alinéa 59.

Supprimer les alinéas 47 et 48.

Supprimer l’alinéa 44.

Supprimer l’alinéa 43.

Supprimer les alinéas 17 à 19.

Supprimer l’alinéa 12.

Supprimer les alinéas 10 et 11.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Le juge n’homologue la convention que s’il a la certitude que l’intérêt supérieur de l’enfant est préservé. ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « le partage ou la délégation » les mots : « la délégation-partage ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « partagé ou délégué » les mots : « de la délégation-partage ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Du partage et de la délégation, de l'exercice » les mots : « De la délégation-partage ».

Supprimer l’alinéa 2.