Amendement n° 243 Non soutenu

I. – Au début de l’alinéa 19, supprimer le mot : « Lorsque ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la troisième occurrence du signe : « , » le signe : « . ».

Cet amendement a pour objet de retirer le caractère obligatoire de cette création des PPA/PPM lors d’une création ou révision de documents locaux d’urbanisme. Cela permet de laisser la vraie initiative aux ABF pour la création de ces périmètres.