Amendement n° 242 Non soutenu

I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots : « soit par l’autorité administrative après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture lorsque le périmètre ne dépasse pas la distance de cinq cents mètres à partir d’un monument historique, soit ». II. – En conséquence, à la fin de ce même alinéa, supprimer les mots : « , lorsque le périmètre dépasse la distance de cinq cents mètres à partir d’un monument historique ».

Cet amendement a pour but de prévoir une procédure unique en cas de désaccord, quelle que soit la surface du périmètre créé.