Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° 241 Non soutenu
M. Guillaume Chevrollier LES-REPet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2015· sort le 1 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, après le mot :
« après »,
insérer les mots :
« accord de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture, puis ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« L’accord préalable de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture peut être assorti de prescriptions. »
Exposé sommaire
Il s’agit de préciser la procédure de création des PPM/PPA en les soumettant au préalable à l’accord de la CRPA sur le principe même de la création du périmètre. Cet accord de la CRPA doit pouvoir être assorti de prescriptions afin d’encadrer le travail et l’enquête publique.
Cosignataires
Guillaume Chevrollier, Dino Cinieri, Yves Foulon, Yves Fromion, Alain Leboeuf, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Fernand Siré, François Vannson, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.