M. Sébastien Denaja

Alinéa 2 Supprimer le I bis.

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1382 est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les constructions et ouvrages édifiés dans l’enceinte de ports maritimes décentralisés appartenant aux collectivités locales ou aux établissements publics de coopération intercommunale. 

Supprimer cet article.

I. – Après l'alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au premier alinéa des articles L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1 du code de la défense, les mots « résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financ

I. Alinéa 1 Après la référence : 6FA insérer la référence : , 6FC II. Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : .... – L’article L. 032-1 du code du travail applicable à Mayotte est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Aucune personne ne peut être écartée d’

Supprimer cet article.

Alinéa 8,VIII (non modifié) Rédiger ainsi le VIII : VIII. – Après le mot : « dénoncée », la fin du premier alinéa de l’article 226‑10 du code pénal est ainsi rédigée : « , soit, en dernier ressort, en public, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »

Alinéa 3, seconde phrase Supprimer cette phrase.

Alinéa 6 Après le mot : associations  insérer les mots : et fondations

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « eux » les mots : « cette commune ou cet établissement ».

Au début de l’alinéa 28, substituer aux mots : « Une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiée au Journal officiel  » les mots : « Un décret en Conseil d’État, pris après un avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ».

À la fin de l’alinéa 46, substituer aux mots : « adopté par une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiée au Journal officiel . » les mots : « défini par décret en Conseil d’État pris après un avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la v

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « est saisi d’une plainte pour diffamation contre un lanceur d’alerte, le montant de l’amende civile qu’il peut prononcer dans les conditions prévues à l’article 177‑2 » les mots : « ou la chambre d’instruction est saisi d’une plainte pour diffamation contre

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , 6 B et du I de l’article » le mot : « à ».

Après le mot : « parole », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 42 : « sont liées au versement d’une participation financière sous quelque forme que ce soit, quand ils y invitent des personnes mentionnées aux 1° et 3° à 7° de l’article 18‑2 ; ».

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « la représentation d’intérêts » les mots : « les intérêts représentés ».

À la fin de l’alinéa 56, substituer aux mots : « le président de la Haute Autorité » le mot : « elle ».

Après le mot : « menées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « auprès des personnes mentionnées aux 1° à 7° de l’article 18 2, en précisant le montant des dépenses liées à ces actions durant l’année précédente ; ».

A l’alinéa 1, supprimer les mots : « l’article 25, ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’élaboration » les mots : « la décision publique, notamment sur le contenu ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : «  Toute décision contraire est nulle de plein droit. »

Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 1° A À la fin de l’article 432‑14, les mots : « délégations de service public » sont remplacés par les mots : « contrats de concession » ; ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « I de l’article 6 E de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » les mots : « deuxième alinéa de l’article L. 4122‑4 du code de la défense, du deuxième alinéa de l’article L. 1132‑3

Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 63 : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ».

Rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : « III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : « 1° (Supprimé) « 2° Après l’article L. 225‑37‑1, il est inséré un article L. 225‑37‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑37‑2. – Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociat

Rédiger ainsi cet article : I A. – À l’article 711‑1 du code pénal et au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « loi n° 2016‑987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renfo

Compléter cet article par les mots : « ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 3513‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le 3° est complété par les mots : « , dont le format maximal est fixé par arrêté » ; « 2° Après le même 3°, sont insérés des 4° et 5° ainsi rédigés : « 4° À l’enseigne

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa de l’article L. 651‑2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l’insuf

Rédiger ainsi cet article : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après la troisième occurrence du mot : « et », la fin du 1° de l’article L. 411‑1 est ainsi rédigée : « , de formation et d’accompagnement des entreprises dans ces domaines, dans le respect des principes de

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À l’article L. 144‑7, les mots : « et pendant un délai de six mois à compter de cette publication » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 223‑33, la référence : « du premier alinéa » est supprimée ; 3

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° A à 2°  (Supprimés) 2°  bis  L’article L. 225-36 est ainsi modifié : a)  Les mots : « dans le même département ou dans un département limitrophe » sont remplacés par les mots :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour facili

Rédiger ainsi cet article : I. – L’ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes est ratifiée. II. – La même ordonnance est ainsi modifiée : 1° À la fin du 1° de l’article 5, la référence : « L. 821‑6‑3 » est remplacée par la référence : « L. 821‑6‑1 » ; 1°  bis

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 225‑102‑3 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑102‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 225‑102‑4 . – I. – Les sociétés qui établissent des comptes consolidés et dont le chiffre d’affaires consolidé excède 750 millions d’euros, et celles

À l’alinéa 3, rétablir les 2° à 4° dans la rédaction suivante : 2° En allégeant les obligations de dépôt des rapports et informations afférents à chaque exercice prévues notamment à l’article L. 232‑23 du même code pour les sociétés qui établissent le document de référence prévu par le règlement g

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre II du livre II du même code est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 223‑9 est complétée par les mots : « ou si l’associé unique, personne physique, exerçant son activité professionnelle en nom p

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre I er du titre IV du livre I er du même code est ainsi modifié : 1° A  (Supprimé) 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 141‑1, après la seconde occurrence du mot : « commerce, », sont insérés les mots : « sauf si l’apport est fait à une société

Substituer aux alinéas 7 à 10 les quatre alinéas suivants : « Lorsque l’entrepreneur individuel n’a pas opté pour l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée au sens de l’article 1655 sexies du code général des imp

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le second alinéa du I de l’article L. 141‑7 du code des assurances est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les adhérents à ces contrats sont membres de droit de l’association souscriptrice ; ils disposent d’un droit de vote à l’assemblée

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Lorsque cette note d’information met en évidence des faits susceptibles de relever de la compétence du procureur de la République financier en application des 1° à 7° de l’article 705 du code de procédure pénale, elle est simultanément transmise à ce dernier par le ser

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre II du titre II code de la voirie routière est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 122‑12, les mots : « le code des marchés publics ou l’ordonnance n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés par certaines personnes publiques ou privées non so

Rédiger ainsi cet article : I. – L’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ratifiée. II. – L’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée : 1° L’article 32 est ainsi modifié : a)  Après les mots : « lot par lot »