Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° CL184 Adopté
M. Sébastien Denaja SERet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 20 septembre 2016· sort le 21 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 26 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Lorsque cette note d’information met en évidence des faits susceptibles de relever de la compétence du procureur de la République financier en application des 1° à 7° de l’article 705 du code de procédure pénale, elle est simultanément transmise à ce dernier par le service mentionné au I. »
Exposé sommaire
L'article 26 ter prévoit que le parquet national financier (PNF) soit systématiquement destinataire des notes d’information par lesquelles la cellule de renseignement financier TRACFIN saisit le procureur de la République territorialement compétent.
Le présent amendement modifie le texte adopté par le Sénat afin de subordonner la transmission simultanée au strict champ de compétences partagées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.