Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° 340 Adopté
M. Sébastien Denaja SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 septembre 2016· sort le 29 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
Au début de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« Une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiée au Journal officiel »
les mots :
« Un décret en Conseil d’État, pris après un avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Il est proposé de renvoyer à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser les modalités de transmission et de publication des informations qui doivent être fournies par les représentants d'intérêts.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.