Amendement n° 38 Adopté
M. Sébastien Denaja SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 novembre 2016· sort le 8 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Alinéa 6
Après le mot :
associations
insérer les mots :
et fondations
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre aux fondations d’utilité publique, et non aux seules associations d’utilité publique, le pouvoir de contrôle de l’Agence française anticorruption sur la qualité et l’efficacité des procédures de prévention et de détection de la corruption.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.