Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° 339 Adopté
M. Sébastien Denaja SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 septembre 2016· sort le 29 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 46
Dispositif
À la fin de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« adopté par une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiée au Journal officiel . »
les mots :
« défini par décret en Conseil d’État pris après un avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Exposé sommaire
Amendement de précision. Il est proposé de renvoyer à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les obligations déontologiques applicables aux représentants d'intérêts.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.