Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° CL185 Adopté
M. Sébastien Denaja SERet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 20 septembre 2016· sort le 21 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 26 quater
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 26 quater vise à renforcer la collaboration entre l’administration fiscale et les autorités judiciaires, en supprimant le délai de six mois au terme duquel l'administration fiscale doit transmettre au juge d’instruction ou au procureur de la République les éléments concernant les suites de nature fiscale données aux informations que celui-ci lui ont transmises.
Au lieu d'améliorer leur collaboration , ces dispositions risquent de désorganiser la transmission d'informations entre l’administration fiscale et les autorités judiciaires. Il est donc proposé de supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.