Amendement n° 222 Adopté

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « I de l’article 6 E de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » les mots : « deuxième alinéa de l’article L. 4122‑4 du code de la défense, du deuxième alinéa de l’article L. 1132‑3‑3 du code du travail ou du deuxième alinéa de l’article 6 ter A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».

Amendement de coordination. Le présent amendement vise à rappeler, pour coordination, l’article 6 FA du projet de loi, adopté conforme par le Sénat au mois de juillet, afin de modifier la référence qui y est faite aux dispositions de l’article 6 E désormais insérées dans la loi du 13 juillet 1983, le code de la défense et le code du travail.