Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° 338 Adopté
M. Sébastien Denaja SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016sous-amendement à l'amendement n° 121
En clair
Résumé en cours…
Article 6 FC
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est saisi d’une plainte pour diffamation contre un lanceur d’alerte, le montant de l’amende civile qu’il peut prononcer dans les conditions prévues à l’article 177‑2 »
les mots :
« ou la chambre d’instruction est saisi d’une plainte pour diffamation contre un lanceur d’alerte, le montant de l’amende civile qui peut être prononcée dans les conditions prévues aux articles 177‑2 et 212‑2 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.