Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° 223 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Sébastien Denaja SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 septembre 2016· sort le 29 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 1° A À la fin de l’article 432‑14, les mots : « délégations de service public » sont remplacés par les mots : « contrats de concession » ; ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur matérielle. Le texte adopté par la commission n’a pas rétabli la totalité des dispositions, votées en première lecture, adaptant le champ d’application matérielle du délit de favoritisme.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.