Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° 220 Adopté
M. Sébastien Denaja SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 6 F · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.