Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° 342 Adopté
M. Sébastien Denaja SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 septembre 2016· sort le 29 septembre 2016sous-amendement à l'amendement n° 1
En clair
Résumé en cours…
Article 54 bis E
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« eux »
les mots :
« cette commune ou cet établissement ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.