M. Christophe Borgel

Le troisième alinéa de l’article L. 5312‑1 du code du travail est ainsi complété :  « ; indiquer à toute personne inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi qu’elle est éligible à l’aide au financement de la formation au permis de conduire et à la sécurité routière prévue par le décret n° 2005‑

I. – L’aide au financement de la formation au permis de conduire et à la sécurité routière prévue par le décret n° 2005‑1225 du 29 septembre 2005 est étendue à toute personne inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi après que l’absence de permis de conduire ait été considérée comme un obstacle

I. – Toute personne inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi est éligible à l’aide prévue par le décret n° 2005‑1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière, après que l’absence de permis de conduire a été considérée comme

I. – L’aide prévue par le décret n° 2005‑1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière est étendue à toute personne inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi après que l’absence de permis de conduire a été considérée comme un

I. – Après le 6° de l’article L. 5312‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre d’expérimentation, il est proposé à toute personne inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi l’aide prévue par le décret n° 2005‑1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au finance

I. – Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°  bis  Le II de l’article L. 6241‑2 est ainsi modifié : «  a)  Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « , ainsi que des établissements privés d’enseignement technique du second degré gérés par d

I. – Le II de l’article 244  quater  B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du b , le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple » ; 2° Au début du 3° du c, le taux : « 200 % » est remplacé par le taux : « 300 % ». II. – Le I n’est applicable qu’aux

Compléter l’alinéa 14 par les mots et la phrase suivante : « , sauf délibération contraire prise à la majorité qualifiée des deux tiers des membres de l’organe délibérant du ou des départements concernés entre le 30 septembre et le 30 novembre 2016. Le représentant de l’État dans le département si

Compléter l’alinéa 14 par les mots et la phrase suivante : « , sauf délibération contraire prise à la majorité qualifiée des deux tiers des membres de l’organe délibérant du ou des départements concernés entre le 30 septembre et le 30 novembre 2016. Le représentant de l’État dans le département si

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis  Au même article L. 6241‑5, après le mot : « vigueur », sont insérés les mots : « , et aux écoles de production, » ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Au même article L. 6241-5 , après le mot « vigueur » sont insérés les mots: « et aux établissements privés d’enseignement technique sous contrat d’association accueillant des jeunes en situation de décrochage scolaire». »

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , et de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot ».

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Après le mot : « pouvoir », la fin du a) est ainsi rédigée : « concernant la mise en application et le suivi des travaux et contrats financés dans le cadre du budget prévisionnel de charges ou l’une des dispositions visées à l’article 24. Dans c

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « II. Le présent article n’est pas applicable aux logements meublés situés dans une résidence avec service gérée selon un mode d’organisation adapté aux nécessités des résidents par un mandataire unique tels que définis au c. de l’article 261 D du code général des impô

Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au a , les mots : "de prendre l'une des décisions" sont remplacés par les mots :  "concernant la mise en application et le suivi des contrats financés dans le cadre du budget prévisionnel de charges ou l’une des dispositions" ».

Supprimer l’alinéa 8

A l’alinéa 3, supprimer la deuxième phrase.

Compléter l’alinéa 83 par les mots : « sous réserve de l’accord exprès du destinataire dans des conditions et des modalités définies par décret en Conseil d’État. »

Compléter l’alinéa 76 par la phrase suivante : « Il inclut obligatoirement des personnes représentant les cocontractants des personnes mentionnées à l’article 1er dans l’exercice des opérations citées au même article. »

Supprimer les alinéas 23 et 24.

Rédiger ainsi l'alinéa 24  : « Ne sont pas concernées par l’encadrement des loyers les locations meublées para hôtelières soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, en résidence services exploitées par un gestionnaire unique en conformité aux dispositions du 4° de l’article 261 D du code général d

Substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants : « III. – Après le premier alinéa de l’article L. 1331‑7 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, dans une zone d’aménagement concertée créée en application de l’article L 311‑1 du code de l’urbanisme,

Il peut être proposé aux métropoles de droit commun régies par le chapitre VII du titre 1 er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales et à la métropole de Lyon régie par le livre VI de la troisième partie du même code dans leur rédaction issue de la loi n°  

A l’alinéa 8, après le mot : « habitants », Insérer les mots : « et des associations ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis  À la première phrase du 1 du II de l’article L. 2336‑1, le nombre :« 570 » est remplacé par le nombre : « 471 » ; ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « 60 millions d’euros et de 39 millions d’euros » les mots : « 120 millions d’euros et de 78 millions d’euros ».

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Après le 2° du même I, il inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2°  bis  Le prélèvement dû par un ensemble intercommunal dont le coefficient d’intégration fiscale défini au III de l’article L. 5211‑30 est supérieur à 0,45 est minoré à

Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le 3° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette somme est réduite de moitié lorsqu’elle est positive et qu’elle représente plus de 10 % du potentiel financier

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La première phrase du premier alinéa du b du 2° du I est ainsi rédigée : « Du poids relatif, dans l’ensemble intercommunal ou la commune isolée, de la tranche des 25 % plus bas revenus fiscaux de référence. »; ».

I.- Au début de l’alinéa 1, supprimer la référence : « I.- ». II.- Supprimer l'alinéa 15. III.- Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 13°  Les fonctions de président de l ’ Assemblée des Français de l’ étranger, de membre du bureau de l ’ Assemblée des Français de l ’ étranger et de vice-président de

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa des articles L.O. 137 et L.O. 137‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne perçoit que l’indemnité attachée au dernier mandat acquis. » ; 2° L’article L.O. 141 est complé

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L.O. 147 du même code, il est inséré un article L.O. 147‑1 ainsi rédigé : «  Art. L.O. 147‑1. – Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président et de vice-président : « 1° Du conseil d’administration d’un ét

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L.O. 148 du même code est abrogé.

Après le septième alinéa de l’article L.O. 146 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° les sociétés d’économie mixte. »

I.– A l’alinéa 2, supprimer les mots : « la prolongation au-delà du délai de six mois d’une mission temporaire confiée par le Gouvernement en application de l’article L.O. 144, ». II.– Procéder à la même suppression à l’alinéa 4. III.– Substituer à l’alinéa 5 deux alinéas ainsi rédigés : : « I

Rédiger ainsi cet article : Au dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, les mots : « ou qui préside une telle société » sont supprimés.

Substituer aux mots : « et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur », les mots : « ou de sénateur ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le premier alinéa est supprimé. Le second alinéa est modifié comme suit : -         les mots « Dès la publication de la loi n°      du       pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, » sont supprimés ; -         les mots «est aussi compétent de plein droit en matière de droit de priorit

Après l’alinéa 74, insérer les deux alinéas suivants : « 11° Après l’article 42, il est inséré un article 42‑1 ainsi rédigé : «  Art. 42 ‑ 1 . – La communication par voie électronique, y compris l’usage de la lettre recommandée électronique définie à l’article 1369‑8 du code civil, est valable d

A l’alinéa 23, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ».

Substituer à l’alinéa 94 les trois alinéas suivants : «  b)  À la dernière phrase du septième alinéa, le mot : « un » est remplacé par le mot : « six » ; «  c)  Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er  septembre 2015, le bailleur transmet égalemen

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 20 par les mots : « , relevant ainsi d’une prestation particulière, définie par décret en Conseil d’État, et justifiant à ce titre d’une rémunération spécifique. ».

L’alinéa 13 est complété par la phrase suivante : « Une carte professionnelle « S » comme syndic , attestant la qualification du professionnel pour exercer comme syndic de copropriété, est délivrée pour l’exercice des fonctions de syndic de copropriété dans le cadre de la loi n°65‑557 du 10 juille

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « Avant la dernière phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le notaire libère les fonds dès accord entre le syndic et le vendeur sur les sommes restant dues. A défaut d'accord, dans un délai de 6 mois après la