Amendement n° 1076 Adopté

A l’alinéa 23, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ».

Les résidences étudiantes et séniors, de par les services proposés autres que le logement à proprement parler (importance des parties communes d’exploitation et de vie, coût du personnel, rotation des occupants, meubles et équipements, TVA sur les loyers) ont des coûts de fonctionnement et d’exploitation sans rapport avec les coûts du logement diffus. L’application du plafonnement des loyers conçus pour le logement diffus les mettraient en déséquilibre d’exploitation. Elle entrainerait une réduction du parc et de l’offre et un devenir incertain des immeubles et empêcherait de nouvelles constructions, ce qui est contraire aux objectifs du gouvernement (construction de 40 000 logements étudiants nouveaux sur la mandature). Cet amendement a pour objet de rendre automatique la prise d’un décret sur la majoration spécifique en Conseil d’État et non plus uniquement d’en ouvrir la possibilité.