Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE218 Tombé
M. Christophe Borgel SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 13 décembre 2013· sort le 17 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 24 :
« Ne sont pas concernées par l’encadrement des loyers les locations meublées para hôtelières soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, en résidence services exploitées par un gestionnaire unique en conformité aux dispositions du 4° de l’article 261 D du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger le dispositif introduit par le Sénat qui créait des inégalités entre les différentes résidences-services, pouvant ainsi déboucher sur une insécurité juridique. Il permet ainsi de manière plus sûre d'exclure de l'encadrement des loyer les résidences services qui ont des coûts spécifiques liées aux prestations rendues.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.