Amendement n° CE361 Adopté

A l’alinéa 3, supprimer la deuxième phrase.

Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite au Sénat qui oblige chaque copropriétaire, occupant ou non-occupant, à remettre au syndic une attestation d’assurance contre les risques en responsabilité civile. Si l’intention de rappeler l’obligation de s’assurer est louable, cette disposition génère plusieurs questions, voire plusieurs problèmes : tout d’abord, que fait le syndic si un copropriétaire refuse de donner son attestation ? Quels seraient ses moyens d’action pour l’obtenir ? Cette mesure n’introduirait-elle pas une responsabilité pour le syndic s’il y avait un grave accident dû à un lot dont le copropriétaire n’aurait pas remis l’attestation ? La justice ne pourrait-elle pas lui reprocher de ne pas avoir cherché à obtenir l’attestation ? Pour toutes ses raisons de l’ordre de l’insécurité juridique, il convient de supprimer cette nouvelle disposition.