Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur
Amendement n° CL54 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 1er quater
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L.O. 148 du même code est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l’article 1 er quater , supprimé au Sénat, qui abroge l’article L.O. 148 du code électoral, tirant ainsi les conséquences en matière d’incompatibilités professionnelles des incompatibilités prévues à l’article 1er ter .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.