Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur
Amendement n° CL50 Adopté
En clair
Résumé en cours…
interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur,
Dispositif
Substituer aux mots :
« et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur »,
les mots :
« ou de sénateur ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit le titre initial du présent projet de loi organique, tel qu'adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.