Amendement n° CE360 Retiré

Compléter l’alinéa 83 par les mots : « sous réserve de l’accord exprès du destinataire dans des conditions et des modalités définies par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement vise à mieux définir le recours à la communication par voie électronique dans les relations entre syndics, administrateur provisoire, président du conseil syndical et copropriétaires. Il convient en effet d’inscrire dans la loi le consentement exprès du destinataire puisque le périmètre du recours à ce moyen de communication dans la présente loi dépasse celui de la lettre recommandée électronique définie à l’article 1369-8 du code civil qui se limite à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat.