Amendement n° CL55 Adopté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L.O. 147 du même code, il est inséré un article L.O. 147‑1 ainsi rédigé : «  Art. L.O. 147‑1. – Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président et de vice-président : « 1° Du conseil d’administration d’un établissement public local ; « 2° Du conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale ou d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale ; « 3° Du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale ; « 4° Du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une société publique locale ou d’une société publique locale d’aménagement ; « 5° D’un organisme d’habitations à loyer modéré. »

Cet amendement rétablit l’article 1 er ter , supprimé au Sénat. Cet article interdit l’exercice du mandat parlementaire avec certaines fonctions « dérivées » des mandats locaux. La seule différence avec la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture porte sur les fonctions exercées au sein des organismes concernés : ne seraient visées que les fonctions de président et de vice-président de ces organismes, et non de simple membre, par parallélisme des formes avec les incompatibilités prévues à l'article 1 er .