Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur
Amendement n° CL51 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 ter A
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Au dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, les mots : « ou qui préside une telle société » sont supprimés.
Exposé sommaire
Alors que le Sénat a supprimé toute possibilité de cumul d’indemnités liées à un mandat parlementaire et à d’autres mandats, cet amendement rétablit la rédaction de l’article 3 ter A adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Il s’agit d’une mesure de coordination avec l’article 1 er ter : dès lors que ce dernier interdit le cumul entre le mandat parlementaire et la présidence d’une société d’économie mixte locale, il n’y avait plus lieu de mentionner cette dernière fonction dans les dispositions relatives au plafonnement des rémunérations et indemnités des membres du Parlement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.