Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE306 Adopté
M. Christophe Borgel SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 13 décembre 2013· sort le 17 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
Supprimer les alinéas 23 et 24.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre inapplicable l’encadrement des loyers aux résidences avec service dont les prestations proposées aux résidents constituent un élément déterminant du montant du loyer.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.