M. Laurent Grandguillaume

I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La section 2 du chapitre II du titre II du livre I er de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3122‑4‑1 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : «  Art. L. 312

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : «  Les critères et les modalités d’attribution du label sont définis ... (le reste sans changement)   ».

Après le mot : « offrent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « aux passagers des prestations répondant à des normes de qualité particulières. »

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « , tels que définis », les mots : « mentionnés ».

Supprimer l'alinéa 3.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « épreuves destinées » les mots : « examens destinés ».

Après le mot : « mots : « », insérer le mot : « acquises ».

Supprimer les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014‑1104 du 1 er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : «  b)  La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « . Les exploitants » et la référence : « L. 3122‑8 » est remplacée par la référence : « L. 3120‑2‑2 » ; ».

À l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot : « pratiques, », insérer le mot : « notamment ».

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et pour une durée ne pouvant excéder cinq années. »

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 3142‑4‑1.  – La centrale de réservation s’assure annuellement que chaque exploitant qu’elle met en relation avec des clients dispose d’un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité. »

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou sous-traitent ».

À l’alinéa 35, supprimer la référence : « L. 3142‑2, ».

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « taxis, ni des voitures de transport avec chauffeur, ni des » les mots : « exploitants ou conducteurs de taxis, de voitures de transport avec chauffeur ou de ».

À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « ne peut aller au-delà du » les mots : « prend fin au plus tard le ».

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « dispositions de » les mots : « conditions mentionnées à ».

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « dont le permis de conduire est affecté du délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route, » les mots : « pendant la période probatoire prévue à l’article L. 223-1 du code de la route et ».

À l’alinéa 8, substituer au mot : « collectivité » les mots : « autorité organisatrice ».

I. – Après l'alinéa 1, insérer les douze alinéas suivants : «  Art. L. 3120‑6 A. – I. – L’autorité administrative peut imposer aux personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes, en particulier aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du pr

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « À partir de son premier renouvellement, la déclaration contient notamment les informations permettant de connaître la part respective de chaque catégorie d’exploitants dans l’activité de mise en relation de la centrale de réservation, et le résultat

Au troisième alinéa de l’article L. 3121‑3 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014‑1104   du 1 er  octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, les mots : « à titre onéreux  » sont supprimés.

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du I du présent article sont applicables à compter du 1 er janvier 2017. ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la subdivision : « I. – ».

I. - Au début de l’alinéa 8, après le mot : « violation », insérer les mots : «  de la réglementation applicable à la profession  ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « personnes », supprimer les mots : «  de la réglementation applicable à la profession  ».

À l’alinéa 5 après la référence : « L. 3122‑4, », insérer les mots : «  après les mots : « de confort » sont insérés les mots : « ou qui contribuent à la préservation du patrimoine automobile » et  ».

Substituer à l’alinéa 6 les neuf alinéas suivants : « 3° Sont abrogés : «  a) La section 3 du chapitre I er  ; «  b) Les articles L. 3122‑7 et L. 3122‑8 ; «  c) Le 1° de l’article L. 3123‑1 ; «  d) L’article L. 3123‑2‑1 ; «  e) L'article L. 3124‑2 ; «  f) La sous-section 1 de la sectio

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis  À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3121‑5, la référence : « L. 3121‑10 » est remplacée par la référence : « L. 3120‑2‑2 » ; ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « détenteurs », le mot : « titulaires ».

I. Compléter l’alinéa 3 par le mot : « professionnelles » ; II. En conséquence, après le mot : « aptitude », supprimer le mot : « professionnelle ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « émergence de nouveaux services », les mots : « apparition d’un nouveau service ».

À l’alinéa 11, supprimer le mot : « notamment ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « à ces conditions », les mots : « aux conditions mentionnées au premier alinéa du présent III, »

À l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 3142‑6 », la référence : « L. 3142‑5 ».

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « autres ».

À l'alinéa 6, après le mot : « professionnels », insérer le mot : « concernés ».

Supprimer l'alinéa 5.

Après la référence : « L. 3121‑1 », supprimer la fin de l’alinéa 4.

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « routière », le mot : « urbaine ».

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « compte », insérer les mots : « , par les autorités organisatrices de transport, ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « collectifs », supprimer les mots : « par les autorités organisatrices de transport ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « intermédiaires », les mots : « professionnels proposant un service de mise en relation mentionnés à l’article L. 3141‑1 ».

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « conducteurs dont le permis de conduire est affecté du délai probatoire prévu à l’article L. 223‑1 du code de la route, pour leur permettre de se conformer aux dispositions de l’article L. 3120‑2‑1 du code des transports. Le décret

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « et », insérer les mots : « l’état ».

Supprimer la division et l’intitulé du titre unique.

Supprimer l'alinéa 18.

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « celle résultant du 9° », les mots : « la présente loi ».

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « , entre en vigueur à une date fixée par décret, », les mots : « de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret, et ».

À l’alinéa 15, substituer à la référence : « L. 3142‑6 », la référence : « L. 3142‑5 ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis À l’article L. 3124‑7, la référence : « et L. 3122‑5 » est supprimée ; ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « dans la », le mot : « en ».

Supprimer les alinéas 2 à 4.