Transports : transport public particulier de personnes · simplification transport public particulier de personnes
Amendement n° 6 Adopté
M. Laurent Grandguillaume SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 juillet 2016· sort le 19 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 35
Dispositif
À l’alinéa 35, supprimer la référence :
« L. 3142‑2, ».
Exposé sommaire
Le fait de contrevenir aux dispositions de l’article L. 3142‑2 est déjà un délit en vertu de l’article L. 3143‑1 ; il n’est donc pas utile de prévoir des sanctions administratives ou contraventionnelles en plus.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.