Transports : transport public particulier de personnes · simplification transport public particulier de personnes
Amendement n° 48 Adopté
M. Laurent Grandguillaume SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 juillet 2016· sort le 20 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« mots : « »,
insérer le mot :
« acquises ».
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à clarifier cet article 7 bis qui permet au titulaire d’une ADS obtenue gratuitement (avant l’entrée en vigueur de la loi dite « loi Thévenoud »), en cas d’incapacité définitive, de présenter un successeur sans attendre un délai de quinze années.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.