Transports : transport public particulier de personnes · simplification transport public particulier de personnes
Amendement n° 47 Adopté
M. Laurent Grandguillaume SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 juillet 2016· sort le 20 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014‑1104 du 1 er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger une référence, l’article L. 3121‑3 du code des transports ayant été rétabli par l’article 19 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et étant applicable aux ADS délivrées avant l’entrée en vigueur de la loi dite « loi Thévenoud » du 1 er octobre 2014.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.