Transports : transport public particulier de personnes · simplification transport public particulier de personnes
Amendement n° 43 Adopté
M. Laurent Grandguillaume SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 juillet 2016· sort le 19 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et pour une durée ne pouvant excéder cinq années. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à limiter la durée pendant laquelle s’appliquerait un arrêté du ministre de l’économie, pris après avis conforme de l’Autorité de la concurrence, reconnaissant certains accords ou pratiques, afin que les conditions de la reconnaissance fassent l’objet d’un réexamen périodique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.