Transports : transport public particulier de personnes · simplification transport public particulier de personnes
Amendement n° CD90 Adopté
M. Laurent Grandguillaume SERet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 1 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. - Au début de l’alinéa 8, après le mot :
« violation »,
insérer les mots :
« de la réglementation applicable à la profession ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« personnes »,
supprimer les mots :
« de la réglementation applicable à la profession ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.