Transports : transport public particulier de personnes · simplification transport public particulier de personnes
Amendement n° CD84 Adopté
M. Laurent Grandguillaume SERet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 1 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. Compléter l’alinéa 3 par le mot :
« professionnelles » ;
II. En conséquence, après le mot :
« aptitude »,
supprimer le mot :
« professionnelle ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.