M. Jacques Krabal

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le cinquième alinéa de l’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « La chasse à la glu ou à la colle est interdite. »

Rédiger ainsi cet article : « I. L’article L. 111‑19 du code de l’urbanisme est complété par la phrase suivante : « La surface des places de stationnement imperméabilisées compte pour le double de leur surface. » « II. Cette disposition est applicable à compter du 1 er janvier 2017. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 411‑2‑1 . – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles, lorsque l’évolution des habitats d’une espèce p

Supprimer l’alinéa 4.

Après le mot : « locales, » rédiger ainsi la fin de cet article : « un atlas national de la compensation, rendu public et mis à jour annuellement avec les dernières données géolocalisées des terrains ayant fait l’objet de mesures compensatoires. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures de compensation des effets négatifs notables du projet, visées à l’alinéa précédent, peuvent comporter soit la réalisation directe d’opér

À l’alinéa 1, après le mot : « biodiversité », insérer les mots : « et des membres du Comité national "Trames verte et bleue" , ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 11° L’Agence française pour la biodiversité perçoit le produit de redevances et de taxes affectées. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que le maintien de la qualité du chemin initial ».

Supprimer l’alinéa 4.

À la seconde phrase phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « peut » , le mot : « doit ».

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « I bis AB (nouveau) . -  L’article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales est complété par l’alinéa suivant : « Le schéma est compatible avec le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d’égalités des t

1° Après le mot : « stratégiques », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 : « des organismes de coopération pérenne mis en place le cas échéant avec les régions par l’Agence française pour la biodiversité au titre de l’article L. 131‑8. » ; 2° Supprimer la dernière phrase

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Il est consulté par le Gouvernement sur tout sujet et projet de texte législatif ou réglementaire concernant la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci, sans préjudice de l’application de l’article L. 421-1 A du présent code. Il peut être saisi pour avis pa

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Les organismes de coopération pérenne mis en place, le cas échéant, avec les régions par l’Agence française pour la biodiversité au titre de l’article L. 131‑8 apportent leur concours à l’élaboration des stratégies régionales pour la biodiversité et au suivi de leur mi

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Le I de l’article L. 411‑5 est ainsi rédigé ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et l’utilisation durable ».

À l’alinéa 13, supprimer le mot : « publique ».

À l’alinéa 11, rétablir un 2° bis dans la rédaction suivante : « Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte quantitative et qualitative de biodiversité. Elles sont mises en œuvre en prio

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Après le mot : « végétales », sont insérés les mots : « , les sols » ;

À l’alinéa 8, après le mot : « sauvages, » insérer les mots : « du gibier ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’usage des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes est interdit à compter du 1 er janvier 2017. »

Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivant : « I bis (nouveau) . – Le dernier alinéa de l'article L. 425-6 du code de l'environnement est ainsi modifié : «  1° À la première phrase, après le mot : « chasse », sont ajoutés les mots : « ou un plan de gestion quantitatif » ; « 2° À la

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Dans le cadre de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211‑1, le maintien des différents usages doit être privilégié au travers de mesures d’aménagement ou de gestion permettant d’atteindre l’objectif de transport suffisant d

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le dernier alinéa de l’article L. 424‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « -interdire sur une période de 90 jours entre le 1 er avril et le 31 juillet la destruction mécanique de la jachère, des bordures de champs et de cours d

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « III. – L’article L. 161‑1 du code rural et la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur emprise concoure à la trame verte prévue par l’article L. 371‑1 du code de l’environnement. »

À l’alinéa 46, substituer au mot : « et », le mot : « ou ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ».

I. Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Les obligations résultant du I s’appliquent à la date de publication des listes. « Celles découlant du 2° du I s’appliquent, à l’issue d’un délai de cinq ans après la publication des listes, aux ouvrages existants régulièrement installés

Après l'article L. 333‑1‑4 du code du sport, est inséré un article L. 333‑1‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 333‑1‑5 . – Le droit d’exploitation défini au premier alinéa de l’article L. 333‑1 inclut le droit de constituer et d’exploiter des bases de données relatives aux manifestations ou compétitions

Au 1° de l’article L. 311‑5 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « administratives », sont insérés les mots : « , à l’exception des avis du Conseil d’État mentionnés à l’article 39, alinéa 2, de la Constitution ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’amélioration de la couverture numérique du territoire national ayant pour vocation de prendre en considération les spécificités liées à la couverture des zones rurales et

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots: « selon un calendrier défini par la personne morale de droit public ». II. – En conséquence, procéder au même complément à la première phrase de l’alinéa 6.

À l’alinéa 2, après le mot : « statistiques », insérer les mots : « et par les administrations dont les missions incluent la collecte du prix des carburants ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « État », les mots : « autorité administrative chargée de faciliter et de coordonner la mise à disposition des données publiques en vue de faciliter leur réutilisation ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Lorsqu’une administration souhaite recourir à une licence, cette licence doit être préalablement homologuée par l’État, dans des conditions fixées par décret. Lorsque les réutilisations à titre gratuit donnent lieu à l’établissement d’une licence, cette licence est cho

À l’alinéa 3, après le mot : « articles », insérer les références : « L. 131‑3‑1, L. 131‑3‑2, L. 131‑3‑3, ».

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L’administration ne peut soumettre à redevance les demandes de réutilisations dont les données résultantes sont soumises à une rediffusion publique exhaustive sous un format ouvert et dont la libre réutilisation est autorisée dans les mêmes termes. ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots  : « lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique ».

À l’alinéa 9, après le mot : « personnel », insérer les mots : « dont la diffusion porterait atteinte à la protection de la vie privée ».

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « machine »,  insérer les mots : « et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 5, procéder à la même insertion.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « format ouvert et aisément réutilisable » les mots : « standard ouvert et aisément réutilisable, lisible par une machine et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé ».

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°  bis Le quatrième alinéa de l'article L. 311-2 est supprimé ; ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis   Le quatrième alinéa de l’article L. 311‑2 est complété par les mots : « sauf lorsque le demandeur en est à l’origine ». ».

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° L’article 1618 septies est abrogé.  II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux artic

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Au titre de 2016 et des années suivantes, les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2014 sont appliqués à la même compensation. »

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Au titre de 2016 et des années suivantes, les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2014 sont appliqués à la même compensation. »

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Au titre de 2016 et des années suivantes, les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2014 sont appliqués à la même compensation. »