Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 649 Retiré
M. Jacques Krabal RRDPet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 janvier 2016· sort le 19 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 1er ter
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le quatrième alinéa de l’article L. 311‑2 est complété par les mots : « sauf lorsque le demandeur en est à l’origine ». ».
Exposé sommaire
Cet article 1 ter met en œuvre une avancée pour la transparence démocratique : tout citoyen peut demander aux administrations françaises la publication en Open Data de données publiques.
Une partie des diffusions de données publiques sera donc réalisée suite à une demande CADA. Il faudrait donc s’assurer que le citoyen qui est à l’origine de la publication puisse être informé des suites positives données à sa demande.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.