Amendement n° 663 Rejeté

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « État », les mots : « autorité administrative chargée de faciliter et de coordonner la mise à disposition des données publiques en vue de faciliter leur réutilisation ».

Amendement de repli. En reprenant la formulation pour désigner Étalab, cet amendement vise à s’assurer que la mission Étalab, principale autorité reconnue compétente en matière d’Open Data, soit bien chargée de l’homologation des licences plutôt que des administrations beaucoup moins favorables à l’Open Data.